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Conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre l'internaute (ci-après le Client), le Mandataire (Restadom) et le Restaurant affilié ci-après le Restaurant) présent sur le site web du Mandataire www.restadom.com (ci-aprè le Site WEB). . Le Mandataire agit au nom et pour le compte du Restaurant qui l'a mandaté au travers d'un contrat de mandat transparent. La validation par le Client de la commande passée auprè d'un Restaurant sur le site du Mandataire vaut acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement àà la passation de votre commande.

1. Rôle des intervenants

Le Mandataire assure (i) la mise à jour des informations relatives aux menus communiqués par les Restaurants, (ii) la prise de commande sur le site Web ainsi que, le cas échéant, (iii) les encaissements par CB sur ledit site. Le Restaurant assure (i) la préparation des plats ainsi que (ii) la livraison au Client.

2. Commande sécurisée

Le Mandataire utilise le moyen de paiement sécurisé PayPal au travers d'un contrat de vente à distance conclu avec PayPal. A aucun moment le Mandataire n'a connaissance du numéro de carte bleue du Client. Toutes les données relatives aux données de votre carte bancaire (numéro de carte de crédit et date d'expiration) sont cryptées en SSL et directement envoyées au centre de traitement des paiements. Les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet selon les cas d'une déclaration ou d'une autorisation en application de la législation en vigueur.

3. Un Service Clients à votre écoute

La permanence téléphonique du Mandataire assure le suivi des commandes passées au travers du site Web. En cas de problème, cette permanence est joignable pour contactez le notre hotline cliquez ici (1.36 &euro TTC l'appel puis 0.15€ TTC/min.). Le Service Clients peut être joint par e-mail contact@restadom.com (réponse sous 72h).

4. Paiement

Le montant des achats réalisés sur le site Web par le Client est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Le Client garantit aux autres parties de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. A l'occasion de la livraison de la commande, le Mandataire et/ou le Restaurant se réserve le droit de demander au Client de présenter la carte bancaire utilisée pour le règlement de la commande ainsi qu'une pièce d'identité. Pour tout règlement par chèque au-delà d'un montant de 15 euros TTC, une pièce d'identité pourra également être demandée. Le Mandataire se réserve le droit d'annuler toute commande venant d'un Client avec lequel il subsisterait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

5. Prix

Les prix des produits commandés sur le site Web sont visibles au moment de la consultation. Ils sont exprimés en euros TTC, et sont appliqués pendant toute la durée de leur affichage sur le site Web. Dans certains cas, des frais de livraison sont facturés en sus. De même, dans certains cas, le Mandataire se réserve le droit de facturer 0.95€ TTC pour toute commande passée via le site Web. Dans ce cas, les frais supplémentaires sont indiqués sous le libellé frais de livraison et de commande. Les prix indiqués sont valable pendant 1 an ( jusqu'au 31/12/2011) Numéro de TVA intercommunautaire : FR 34507962009

6. Délais de livraison

Dans un souci constant de recherche de qualité, le Mandataire veille au respect des délais de livraison. Toutefois, les Restaurants assurent et sont donc responsables de la livraison des commandes. De même, les Restaurants sont responsables de la qualité des emballages. Il appartient au Client de vérifier l'état de la commande à la livraison et d'informer dans les 24 heures le service clients du Mandataire des éventuelles réclamations qu'il désire porter à la connaissance du Mandataire.

7. Description des produits et services

Le Client est conscient que le contenu des menus (visuels inclus) peuvent parfois être modifiés sur l'initiative des restaurateurs partenaires, sans que le Mandataire n'ait été informé. Par voie de conséquence, le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable des données qui ne lui auraient pas été communiquées par le Restaurant. Les photos des plats ne sont pas contractuelles.

8. Responsabilité

Le Restaurant assure au Mandataire que ses produits sont conformes à la législation française et communautaire en vigueur. Les photographies et les textes reproduits sur le site web le sont à titre purement indicatif et ne sauraient avoir une valeur contractuelle. La responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes. Le Mandataire ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de carence du restaurateur, de force majeure, et notamment, en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, arrêt des transports et/ou des télécommunications, etc...

9. Droit d'accès au fichier

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées aux partenaires du Mandataire. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant, et le Client peut s'opposer à la communication de ces données à des tiers. L'exercice de ces droits est à effectuer auprès de : Restadom, La Couvrie 53410 SAINT OUEN DES TOITS- FRANCE, avec un justificatif de votre identité (photocopie d'une pièce d'identité).

10. Signature électronique

Le bouton "OK" associé au double clique, (i) d'authentification et (ii) de non répudiation constituent une acceptation de nos conditions générales de vente ainsi que la validation de la demande. Tout bon de commande signé par le Client par l'intermédiaire du "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat. Les informations relatives à la commande font l'objet d'un courrier électronique (e-mail) de confirmation. Cet e-mail de confirmation a force de preuve de la commande passée entre le Client et le Restaurant par l'intermédiaire du Mandataire. Il est recommandé de conserver cet e-mail.

11. Cookies

Afin de faciliter la navigation sur le site Web, la technique des "cookies" est utilisée. Le Client ne s'expose à aucun risque en acceptant le recours à ce système. Un "cookie" ne permet pas d'identifier l'internaute. Il a pour objet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de l'ordinateur du Client sur le site Web. Les informations ainsi recueillies par le Mandataire faisant l'objet d'un traitement informatisé, le Client a un droit d'accès et de rectification dans les conditions énoncées à l'article 9 des présentes.

12. Conservation et archivage

Le montant des achats réalisés sur le site Web par le Client est celui qui apparaît lors de la confirmation de votre commande. Lorsque la carte bleue est choisie comme mode de règlement, le montant peut être majoré. Dans ce cas, le montant de la majoration est indiqué au moment de la sélection du mode de paiement. Le Client garantit aux autres parties de disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. L'archivage des bons de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle, conformément à l'article 1348 du Code Civil.

13. Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Mandataire, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

14. Dispositions particulières applicables aux commandes comportant des boissons alcoolisées

Conformément à l'ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959, et aux termes de l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, la vente d'alcool aux mineurs est interdite. En remplissant le bon de commande, s'il comporte des boissons alcoolisées, le Client déclare avoir 18 ans révolus à la date de la commande. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération. Par le seul fait de passer commande sur le site Web, le Client renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

15. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales.

16. Loi applicable

Les conditions générales de vente sont régies par la Loi française.

17. Règlement des litiges

Le service Clients du Mandataire est à la disposition du Client pour assurer le règlement de tout litige né à l'occasion de l'utilisation de son service. A défaut de solution amiable, pour tous litiges avec un restaurant le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent. Pour tous litiges avec un client, le tribunal de son domicile sera compétent.

18. Pour votre santé

Pour votre santé, nous vous conseillons de pratiquer une activité physique régulière, d'éviter de manger trop gras, trop sucré ou trop salé et de manger au moins cinq fruits et légumes par jour. Plus d'informations sur http://www.mangerbouger.fr